Qu'est-ce que ceseda r431-16 ?

Le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) est la loi française qui régit l'entrée, le séjour et le droit d'asile des étrangers en France. L'article R431-16 du CESEDA est spécifique au regroupement familial.

L'article R431-16 stipule que pour pouvoir faire une demande de regroupement familial en France, l'étranger doit respecter certaines conditions. Tout d'abord, il doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire ou avoir obtenu une autorisation provisoire de séjour. De plus, il doit avoir des ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Ces ressources doivent être au moins égales au plafond fixé pour l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

L'étranger doit également prouver qu'il dispose d'un logement décent en France, adapté à l'accueil de sa famille. Ce logement doit répondre à des critères de surface, de confort et de salubrité.

En outre, l'étranger doit prouver qu'il a des liens familiaux avec les membres de sa famille qu'il souhaite faire venir en France. Les membres de la famille éligibles au regroupement familial comprennent généralement le conjoint, les enfants mineurs et les parents à charge.

Enfin, l'article R431-16 précise que le regroupement familial doit être conforme à l'ordre public et à la sécurité publique en France. Cela signifie que si l'étranger a commis des actes répréhensibles ou représente une menace pour la sécurité, sa demande peut être refusée.

En résumé, l'article R431-16 du CESEDA établit les conditions à remplir pour faire une demande de regroupement familial en France. Ces conditions concernent notamment les ressources financières, le logement et les liens familiaux de l'étranger.